Les droits sociaux des demandeurs d’asile

Droits sociaux loupe

Les demandeurs d’asile bénéficient de droits sociaux spécifiques pendant le délai d’instruction de leur demande. Les conditions matérielles d’accueil (CMA) incluent des droits liés à la santé, à l’hébergement et aux aides financières.

Régies par le CESEDA (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), les CMA aident les demandeurs d’asile à obtenir une domiciliation et à subvenir à leurs besoins. Les demandeurs d’asile bénéficient également d’un accompagnement dans le cadre de leur insertion dans la société française, notamment pour la scolarisation des enfants.

À l’obtention ou la reconnaissance de votre statut de bénéficiaire de la protection internationale (BPI), vos droits sociaux évolueront.

L’allocation pour demandeur d’asile

L’allocation pour demandeur d’asile (ADA) est une aide qui vous sera proposée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) au moment du dépôt de votre demande. Si vous l’acceptez, vous acceptez également les éventuels hébergements proposés par l’OFII, ainsi que l’orientation directive (région française) déterminée par l’OFII.

Quel est le montant de l’ADA ?

L’ADA est soumise à des conditions d’âge et de ressources : vous devez avoir 18 ans révolus et justifier de ressources inférieures au montant du revenu de solidarité active. Le montant de l’ADA varie selon votre situation.

  • L’aide est de 6,80 € par jour si l’OFII est en mesure de vous proposer un hébergement.
  • L’aide est de 14,20 € par jour si aucun hébergement ne vous est proposé par l’OFII.
  • Si votre mari, votre femme ou vos enfants sont présents en France avec vous, vous pouvez bénéficier d’une majoration : 3,40 € par personne et par jour, ou 7,40 € par adulte et par jour si aucune place ne vous a été proposée dans un hébergement.

L’allocation ADA vous sera versée au début de chaque mois pendant toute la durée de votre procédure de demande d’asile, jusqu’à la fin du mois suivant la décision finale.

À noter : depuis 2015, l’ADA remplace l’allocation temporaire d’attente (ATA) et l’allocation mensuelle de subsistance (AMS).

Comment recevoir l’ADA ?

L’OFII peut vous remettre une carte de retrait ADA, limitée à 3 retraits par mois auprès de la banque. Pour faciliter l’utilisation de l’aide, il est vivement conseillé d’ouvrir en compte en banque. Vous pouvez par exemple ouvrir un livret A à la Banque Postale, qui vous permettra de recevoir l’allocation et de déposer votre argent. Pour ce faire, vous devrez :

  • présenter votre attestation de demandeur d’asile (ADDA) ;
  • présenter votre attestation de domiciliation ;
  • réaliser un versement minimum de 1,50 €.

Le droit à l’hébergement

Pendant l’examen de votre demande d’asile, vos droits sociaux comprennent l’hébergement dans une structure spécifique : CADA, HUDA, hôtel autorisé, etc.

L’offre de prise en charge

La demande d’hébergement est faite lors du passage au Guichet unique pour les demandeurs d’asile (GUDA) de l’OFII.

  • Si vous acceptez l’offre de prise en charge de l’OFII, vous pourrez percevoir l’ADA et, sous réserve de disponibilité, vous voir attribuer un logement n’importe où en France.
  • Si vous refusez l’offre de prise en charge, vous n’aurez droit à aucune de ces deux aides.
  • Si vous acceptez l’offre de prise en charge, mais refusez ultérieurement la proposition d’hébergement, vous ne recevrez plus ni l’ADA ni d’autres propositions d’hébergement.

Le 115 est un numéro gratuit que vous pouvez appeler si vous n’obtenez pas d’hébergement. Ce service, très sollicité, a parfois des places disponibles pour une ou plusieurs nuits.

L’évaluation des besoins

Dans le cadre d’un entretien individuel, les autorités migratoires sont chargées d’évaluer la vulnérabilité du demandeur d’asile, dans le but de déterminer l’existence de besoins spécifiques en matière d’accueil. Cette procédure vise notamment à identifier :

  • les mineurs, accompagnés ou non ;
  • les personnes en situation de handicap ;
  • les personnes âgées ;
  • les femmes enceintes ;
  • les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs ;
  • les personnes atteintes de maladie grave ou de troubles mentaux ;
  • les victimes de la traite des êtres humains, de torture, de viol et autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle.

L’admission dans les hébergements

L’OFII est responsable des décisions d’admission dans les différents lieux d’hébergement. Pour des motifs d’ordre public, le représentant local de l’État peut s’opposer à la décision de l’OFII, qui devra alors reconsidérer sa proposition.

Les frais d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile sont pris en charge par l’État. Une caution peut en revanche être exigée par le lieu d’hébergement. Chaque centre dispose de son propre règlement : il est important de les respecter.

Les lieux d’hébergement dédiés aux demandeurs d’asile sont régis par le Code de l’action sociale et des familles. Il peut s’agir :

  • de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
  • de l’hébergement proposé par une personne volontaire, physique ou morale (article L. 322-1). Ce type d’hébergement est soumis à déclaration.

Les Hébergements d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) sont des solutions temporaires, en l’attente d’une place en Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). Ces derniers assurent un accompagnement social et administratif aux demandeurs d’asile.

Le passage au statut de BPI

Conformément à l’article L. 744-5 du CESEDA, le droit à l’hébergement associé au statut de demandeur d’asile prend fin, le cas échéant :

  • à la date de notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
  • à l’expiration du délai de recours contre la décision de l’OFPRA ;
  • à la date de transfert effectif vers un autre État

Si la décision reconnaît ou vous donne le statut de BPI, vous pouvez demander à continuer à bénéficier de l’hébergement pendant 3 mois à partir de la fin du mois de la décision finale. Des centres provisoires d’hébergement existent pour répondre à cette demande.

L’accès aux soins

Pendant l’examen de votre demande d’asile, vous serez titulaire d’un numéro provisoire d’immatriculation à la sécurité sociale. Vous détiendrez également une attestation de droits. De cette manière, l’Assurance Maladie pourra prendre en charge une partie de vos frais de santé. En tant que demandeur d’asile, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement pour l’ouverture de vos droits.

Ce droit à l’accès aux soins est garanti après vos 3 premiers mois de résidence en France, à condition de bénéficier d’un droit au maintien sur le territoire. Pour en savoir plus sur les droits liés à la santé des demandeurs d’asile, nous vous invitons à lire notre article Demandeurs d’asile : vos droits à l’Assurance Maladie.

Que faire si les CMA vous sont refusées ?

Dans certains cas, les conditions matérielles d’accueil peuvent vous être refusées par l’OFII, notamment si :

  • votre demande d’asile est déposée plus de 90 jours après votre arrivée en France ;
  • vous êtes en demande de réexamen ;
  • vous refusez la proposition d’hébergement ou la région dans laquelle l’OFII vous propose de vous rendre ;
  • vous vous absentez sans autorisation et pendant plus d’une semaine de votre lieu d’hébergement, ou si vous quittez la région déterminée par l’OFII ;
  • vous ne vous présentez pas à un rendez-vous dans le cadre de votre procédure d’asile, en particulier à l’OFII, à l’OFPRA ou en préfecture.

Des recours sont toujours possibles si le refus vous semble injustifié. Plusieurs associations pourront vous accompagner dans ces démarches.

L’aide à l’insertion

Plusieurs prestations viennent compléter les conditions matérielles d’accueil. Les centres d’hébergement et certaines associations vous accompagneront dans vos démarches afin de faciliter votre insertion dans la société française.

L’accès au marché du travail

Si votre demande d’asile est en cours d’examen par l’OFPRA depuis plus de 6 mois, vous pouvez demander une autorisation de travail. Il faut pour cela :

  • que les raisons de ce délai ne vous soient pas imputables ;
  • que vous présentiez une attestation de demande d’asile.

Le ministère de l’Intérieur examinera votre demande selon les règles applicables aux travailleurs étrangers en France. La durée de l’autorisation de travail est valable pendant 6 mois maximum.

La scolarisation des enfants

En France, la scolarisation est obligatoire pour les enfants de 3 à 16 ans, conformément à l’article L. 131-1 du Code de l’éducation. Cette obligation concerne aussi bien les enfants français qu’étrangers, ainsi que les enfants de demandeurs d’asile. L’inscription à l’école de votre enfant s’effectue à la mairie à l’aide des documents suivants :

  • justificatif de votre filiation avec l’enfant ;
  • document prouvant votre domiciliation ;
  • schéma vaccinal à jour de l’enfant.

Pour les études secondaires (collège et lycée), il faut s’adresser directement à l’établissement concerné. Le CADA est responsable de vous aider dans vos démarches liées à la scolarisation de vos enfants. Le CADA peut ainsi :

  • accompagner votre famille pour une inscription dans un établissement scolaire primaire ou secondaire ;
  • faciliter le transport entre le centre et l’établissement scolaire ;
  • rechercher des dispositifs de soutien scolaire, en lien avec l’Éducation nationale et les associations locales.

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