Procédure de demande d’asile : quels sont vos droits ?

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Que vous demandiez l’asile à la frontière ou que vous déposiez votre demande selon la procédure classique, vous allez devoir réaliser diverses démarches. Vous devrez notamment vous présenter à plusieurs entretiens devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Il est important de garder à l’esprit que vous bénéficiez de droits dans le cadre de ces procédures. Pour vous aider à aborder plus sereinement votre demande d’asile, voici un aperçu de ces droits.

Faciliter la communication

Les autorités migratoires doivent faire le nécessaire pour faciliter la communication avec le demandeur d’asile : moyens techniques pour les entretiens, communication des informations, etc.

Le choix de la langue

Dans la mesure du possible, les informations doivent vous être transmises dans une langue dont il est raisonnable de penser que vous la comprenez, par l’intermédiaire d’un interprète ou directement par les autorités. Vous avez ainsi le droit d’être correctement informé sur :

  • la procédure de demande d’asile ainsi que vos droits et obligations liés ;
  • les conséquences induites par le non-respect de vos obligations ou votre refus de coopérer avec les autorités ;
  • les moyens à votre disposition pour vous aider à présenter votre demande.

Vous avez ainsi le droit de solliciter l’assistance d’un interprète pour :

  • votre demande d’asile à la frontière ;
  • vos auditions et vos entretiens à l’Ofpra ;
  • la communication de l’issue de la demande ;
  • votre entretien de présentation au Guichet unique pour demandeur d’asile (GUDA) ;
  • vos recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ;
  • etc.

Il est important de préciser que des raisons d’ordre pratique entrent également en jeu. Chaque fois que possible, prévenez à l’avance de votre besoin d’assistance linguistique. L’interprétation pourra être dispensée en présentiel ou par téléphone.

Les entretiens audiovisuels

Dans certains cas, des moyens de communication audiovisuelle peuvent être mis en place pour procéder à un entretien :

  • si la personne est détenue dans un lieu privatif de liberté ;
  • si la personne ne peut pas se déplacer, notamment pour des raisons de santé ou des motifs familiaux ;
  • si la personne se trouve outre-mer.

À noter que depuis 2020, les entretiens téléphoniques ne sont plus considérés comme des entretiens audiovisuels.

La confidentialité

Dans le cadre de l’instruction de votre demande d’asile, les autorités devront procéder à une collecte d’informations à votre sujet.

Conformément à l’article L531-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), cette collecte d’informations « ne doit pas avoir pour effet de révéler aux auteurs présumés de persécutions ou d’atteintes graves l’existence de cette demande d’asile ou d’informations la concernant ».

Des entretiens individuels

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Dans un souci de discrétion, les personnes demandant l’asile sont entendues individuellement. Les membres de sa famille ne sont pas présents lors de l’entretien. En revanche, un avocat ou un représentant d’une association habilitée peut vous accompagner et pourra également, à l’issue de l’entretien, émettre des observations.

Les mineurs font également l’objet d’un entretien individuel s’il est estimé que l’enfant aurait pu subir certaines persécutions ou atteintes graves sans que les membres de sa famille ne soient au courant. Un entretien complémentaire, en présence de la famille, pourra également avoir lieu si nécessaire.

L’enregistrement des entretiens

À l’Ofpra, les entretiens font l’objet d’un enregistrement sonore. L’officier doit vous expliquer les modalités de l’enregistrement. Votre avocat ou vous-même pouvez avoir accès à l’enregistrement si vous en faites la demande. La divulgation non autorisée des enregistrements expose à des sanctions pénales.

Dans certains cas, une transcription peut être réalisée en lieu et place de l’enregistrement. À l’issue de l’entretien, vous devrez confirmer que la transcription est fidèle aux propos qui ont été tenus. Si vous refusez, le motif de votre refus sera également consigné mais n’empêchera pas votre demande d’asile de suivre son cours.

La prise en compte de la vulnérabilité

Tout au long de la procédure de demande d’asile, l’Ofpra doit prendre en compte la vulnérabilité des personnes suite à des traumatismes. Les cas de vulnérabilité sont détectés lors de l’enregistrement de votre demande d’asile auprès de l’OFII. Dans cette optique :

  • des modalités particulières d’examen peuvent être établies ;
  • les personnes vulnérables ayant des besoins particuliers en matière d’accueil peuvent bénéficier d’un traitement priorisé de leur demande ;
  • la procédure accélérée peut être annulée si l’Ofpra considère que la personne (mineure ou victime de violences graves) a besoin de garanties procédurales incompatibles avec la procédure accélérée.

Violences à caractère sexuel

Le demandeur d’asile peut demander à ce que l’entretien individuel soit mené par un agent du sexe de son choix. Ce critère est également applicable au choix de l’interprète, et sera respecté dans la mesure du possible.

Conformément à l’article L723-6 du CESEDA, cette demande doit être « manifestement fondée par la difficulté pour le demandeur d’exposer l’ensemble des motifs de sa demande d’asile, notamment ceux liés à des violences à caractère sexuel ».

La zone d’attente

Si vous demandez l’asile à la frontière, vous serez placé en zone d’attente le temps de la procédure.

Les modalités de maintien en zone d’attente peuvent être adaptées si la situation de vulnérabilité du demandeur d’asile est signalée au responsable de la zone. Ce signalement peut être effectué par l’intéressé ou par toute personne intervenant dans la zone. Les informations relatives à la situation de vulnérabilité de la personne seront transmises, sous réserve de son accord, à l’Ofpra.

Dans certaines circonstances, l’Ofpra peut décider de mettre fin au placement en zone d’attente, notamment pour :

  • les personnes mineures ;
  • les victimes de torture ;
  • les victimes de viol ;
  • les victimes d’autres formes graves de violences physiques, psychologiques ou sexuelles.

Le soutien d’un spécialiste

L’audition du demandeur d’asile peut se dérouler en présence d’une personne tierce experte représentant :

  • une association de défense des droits de l’Homme ;
  • une association de défense des droits des femmes ou des enfants ;
  • une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile ;
  • une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle.

Ces associations doivent être habilitées par l’Ofpra. Le ou la spécialiste peut également être un.e avocat.e.

Peut-on refuser un examen médical à l’Ofpra ?

Lors de votre entretien à l’Ofpra, l’officier de protection peut vous convoquer à un examen médical. Vous avez le droit de refuser cet examen, sans que cela ne constitue un obstacle au traitement de votre demande d’asile.

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