Le contrat d’intégration républicaine (CIR)

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Depuis la loi du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers, l’État français a renforcé son dispositif d’accueil en instaurant le contrat d’intégration républicaine. Il a pour objectif de faciliter l’intégration des étrangers et de réduire leur nombre en situation irrégulière. Mais ce pacte promet surtout à un étranger souhaitant vivre en France d’obtenir aisément un titre de long séjour. Pour ce faire, les ressortissants sont engagés à suivre un parcours personnalisé d’insertion comprenant des temps de formation. Qui peut bénéficier de ce contrat et quelles sont les démarches à suivre pour l’obtenir ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le CIR.

Qui est concerné par le contrat d’intégration républicaine ?

L’État a instauré ce dispositif pour accompagner les étrangers dans la compréhension et l’apprentissage des valeurs de la société française.

L’objectif est de permettre un meilleur accueil et de faciliter l’intégration des étrangers en France.

Qui est éligible au CIR ?

Le CIR s’adresse aux étrangers primo-arrivants, souhaitant vivre et travailler en France.

Attention : Ce parcours d’intégration est obligatoire pour toutes les personnes étrangères souhaitant demander une carte de séjour pluriannuelle.

Qui est dispensé du CIR ?

Dans certaines situations, la signature du CIR n’est pourtant pas obligatoire pour :

  • Tout étranger ressortissant d’un État membre de l’Union européenne.
  • Les étrangers mineurs âgés de 16 à 18 ans, qui peuvent bénéficier d’un titre de séjour ou de la nationalité française.
  • Toute personne étrangère justifiant d’une scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français ayant duré au minimum 3 ans ou ayant fait des études supérieures en France pendant au moins une année.
  • Les étrangers disposant d’une carte de séjour temporaire avec une des mentions suivantes : “visiteur”, “étudiant”, “stagiaire”, “travailleur temporaire” ou “vie privée et familiale”, qui est délivrée notamment en cas de maladie.
  • Les étrangers titulaires d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention “passeport talent”, “salarié détaché” ou “saisonnier”.

Il faut savoir que le CIR n’est pas obligatoire pour un étranger résidant en France en la qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection internationale ou subsidiaire, ce contrat lui est cependant toujours proposé.

Comment obtenir un contrat d’intégration républicain ?

L’Office français de l’Immigration et de l’Intégration propose systématiquement ce dispositif aux ressortissants éligibles, donc aux étrangers souhaitant s’installer durablement en France.

Pour accélérer les démarches, il est possible d’en faire spontanément la demande.

Il suffit dans ce cas de remplir le formulaire de demande de signature du CIR et de le déposer auprès de sa préfecture.

Pour être traité, le dossier doit s’accompagner d’une photocopie recto verso du titre de séjour en cours.

L’entretien individuel avec l’OFII

L’étranger reçoit une convocation avec un auditeur de l’OFII. L’objectif est de présenter les engagements du CIR et de définir les besoins et le projet de chaque demandeur afin de l’orienter et de lui proposer un parcours de formation adapté.

Au terme de cet entretien, le contrat d’intégration républicaine est conclu par les deux signataires du contrat :

  • L’étranger.
  • Le préfet, lui ayant accordé son dernier titre de séjour. Il statue en tant que représentant de l’État français.

Pour garantir sa bonne compréhension, ce document est toujours rédigé en français et dans la langue du pays d’origine de l’étranger.

Enfin, il est rappelé que l’obtention de la carte de séjour pluriannuelle dépend du respect de ce contrat, en particulier de l’assiduité aux formations prescrites.

La formation civique

Clé de voûte du contrat d’intégration républicaine, l’objectif de cette formation civique obligatoire est de transmettre les grandes valeurs de la République, de permettre à l’étranger de comprendre le fonctionnement de la société française ainsi que le rôle des institutions.

La formation, composée de 2 modules de 6 heures chacun, est dispensée sur 4 jours réparties sur une durée de 4 mois. En fin de parcours, une attestation de suivi est délivrée par l’organisme de formation.

Le premier module permet d’assimiler les valeurs républicaines, liberté, égalité et fraternité, le principe de laïcité, les droits et devoirs des citoyens et de connaître les institutions françaises.

Le second module présente la société sur le plan de la santé, du logement, de l’éducation et essentiellement du travail. Lors de ce temps sont aussi abordés les démarches administratives et l’accès aux différents services de l’État.

La formation linguistique

Homme signant contrat d'intégration républicaine

Considérant que la maîtrise du français est un enjeu majeur dans l’intégration, mais aussi pour accéder à l’emploi, l’OFFI impose lors de l’entretien personnalisé un test de connaissance afin d’évaluer les compétences en français, à l’oral et à l’écrit, de chaque demandeur.

Si l’étranger ne valide pas le niveau A1 du CERCL (Cadre européen commun de référence pour les langues), une formation linguistique obligatoire lui est alors prescrite.

En fonction des besoins, différents parcours d’apprentissage sont proposés, allant de 50 à 200 heures de formation.

Une attestation de présence est délivrée à la fin. Elle mentionne la durée de la formation, l’assiduité et fait état des résultats des tests et de la progression de l’apprenant.

Il est important de souligner que l’obtention de cette attestation conditionne celle d’une carte de séjour pluriannuelle.

Tout étranger obtenant un score supérieur au niveau A1 ou s’il justifie sa bonne connaissance du français par un diplôme ou certificat est dispensé de cette formation. 

Cependant, l’office de l’immigration laisse toujours la possibilité d’accéder à des formations supérieures pour des personnes souhaitant améliorer leurs connaissances.

C’est une opportunité intéressante d’atteindre le niveau de français A2, qui est obligatoire pour obtenir une carte de résidence.

 Quelle est la durée du CIR ?

Ce contrat conclu pour une année est renouvelable une seule fois sur présentation de motifs légitimes et sous condition d’acceptation de l’OFII. Ce peut être par exemple lorsque la formation n’est pas achevée.

Lorsque toutes les formations prescrites sont terminées, le ressortissant étranger est à nouveau convoqué à l’Office de l’Immigration pour un entretien de fin de contrat. Ce temps permet de faire un bilan, de l’orienter vers des services pouvant faciliter son intégration et de lui proposer un accompagnement personnalisé pour l’aider à accéder à l’emploi.

Si l’OFII constate un rejet des valeurs républicaines ou que les formations n’ont pas été suivies avec sérieux, le CIR peut être résilié et la demande de titre de séjour refusée. Dans ces cas, l’étranger en est toujours préalablement informé.

Le respect des engagements du CIR permet à l’étranger d’obtenir sa carte de séjour pluriannuelle. Elle lui permet de séjourner sur le territoire français pendant 2 à 4 ans.

Dernières actualités

6 réponses

  1. Je n’ai plus mon certificat d’accueil et d’intégration, ni l’attestation.
    Que puis-je faire pour en obtenir un duplicata et/ou me permettre de justifier son obtention.
    (Demandé pour renouveler mon tire de séjour)
    Merci d’avance pour votre réponse

  2. Bonjour,
    pour obtenir un duplicata de votre certificat d’accueil et d’intégration ainsi que votre attestation, rapprochez-vous des services de l’OFII qui gèrent votre dossier.
    La copie de ces documents vous sera transmise dans les plus brefs délais.

  3. Bonjour madame monsieur,
    j’ai un titre de séjour temporaire, ai-je besoin d’une formation ?

  4. Bonjour,
    la formation civique est obligatoire pour les personnes qui sollicitent une carte de séjour pluri-annuelle.
    Elle est vivement conseillée lorsque vous souhaitez vivre et travailler en France.
    Or, si vous êtes pour une durée limitée en France, il n’est pas nécessaire de la réaliser.
    Cordialement.

  5. Bonjour,
    Je possède une carte de séjour temporaire avec la mention « stagiaire ». Je souhaite m’inscrire de façon perenne en France et souhaite demander un titre avec une autorisation de travail.
    Est-ce que le CIR peut m’aider en ce sens, s’il vous plaît ?
    Merci par avance

  6. Bonjour,
    le CIR peut effectivement faciliter vos démarches pour vous installer en France et y exercer une activité professionnelle.
    Cordialement,
    Déborah

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