La protection internationale ou l’asile est une protection accordée par un État à un étranger encourant des persécutions dans son pays. En France, le principal organisme compétent pour accorder l’asile est l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra).
À noter : La protection temporaire n’est pas le sujet de cet article. La protection temporaire est un dispositif exceptionnel décidé au niveau européen. Elle est destinée aux étrangers non-européens fuyant massivement leur pays en raison d’un conflit armé, de violences ou de violations graves et répétées des droits de l’Homme.
Les types de protection par l’asile
La France délivre deux types de protection internationale par l’asile. Conformément au principe d’unité de procédure, l’Ofpra ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) décidera de la protection adaptée, sans que vous ayez à présenter plusieurs demandes successives.
Le statut de réfugié
Vous pouvez être reconnu(e) comme réfugié(e) selon l’une des situations décrites ci-dessous.
- Asile conventionnel, conformément à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 : pour toute personne craignant avec raison d’être victime de persécutions (race, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social, opinions politiques) dans son pays (nationalité ou résidence habituelle pour les apatrides), et qui ne peut ou ne veut pas se réclamer de la protection de ce pays.
Les persécutions considérées par l’asile conventionnel incluent les persécutions liées au genre et à l’orientation sexuelle, ainsi que le risque d’excision pour les femmes.
- Asile constitutionnel : pour toute personne souffrant de persécutions dans son pays motivées par son action en faveur de la liberté.
L’asile constitutionnel concerne principalement les journalistes, les syndicalistes, les militants politiques, les artistes et les intellectuels exposés à des menaces en raison de leur engagement, par exemple en faveur de la démocratie.
- Protection du Haut-Commissariat des Nations unies : pour toute personnes ayant obtenu cette protection dans son pays, mais ne pouvant plus y rester.
Le statut de réfugié est recognitif : il ne se demande pas, il se fait reconnaître. En d’autres termes, vous serez considéré(e) comme ayant été réfugié(e) depuis votre entrée en France, et non depuis la reconnaissance du statut.
La protection subsidiaire
Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui, sans pouvoir prétendre au statut de réfugié, prouve que le séjour dans son propre pays l’expose aux atteintes graves définies par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda, article L. 512-1) :
- peine de mort ou exécution ;
- torture, ou peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
- menace grave et individuelle contre la vie ou la personne en raison d’une violence aveugle (indifférente à la situation personnelle) résultant d’un conflit armé interne ou international.
L’Ofpra dispense une protection juridique et administrative aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.
La demande d’asile
La première étape consiste à faire reconnaître votre statut de réfugié, ou à obtenir le bénéfice de la protection subsidiaire. Il faut pour cela déposer une demande d’asile, qui doit être introduite dans les 90 jours suivant votre arrivée en France (pour un traitement en procédure normale).
L’asile à la frontière
Dans le cas où l’étranger se présente à la frontière française sans document valable, la procédure dérogatoire d’asile à la frontière s’applique. Une demande d’asile sera déposée et traitée par :
- la Police aux Frontières ;
- le Ministère de l’Intérieur ;
- l’Ofpra.
L’étranger sera maintenu en zone d’attente pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande : 4 jours, renouvelables jusqu’à 20 jours maximum au total.
Le pré-accueil
Sollicitez un rendez-vous de pré-accueil en préfecture. La prise de rendez-vous s’effectue par l’intermédiaire de la Plateforme d’accueil des demandeurs d’asile (Pada). Si aucune Pada n’a été mise en place dans votre lieu de résidence, vous devrez vous rendre directement en préfecture. À partir de votre présentation sur la Pada ou en préfecture, la préfecture dispose de 3 à 10 jours pour vous recevoir.
Le pré-accueil a plusieurs objectifs :
- vous informer sur la procédure d’asile ;
- enregistrer la demande d’asile par le biais d’un formulaire électronique renseignant votre identité et la composition de votre famille ;
- prendre rendez-vous au Guichet unique pour demandeurs d’asile (GUDA), avec remise de la convocation correspondante ;
- prendre des photos d’identité (ou prendre en charge leur coût).
Le GUDA
Le Guichet unique pour demandeurs d’asile réunit les services de la préfecture et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). À cette étape, vous devrez renseigner votre état-civil et votre trajet, puis procéder à la prise de vos empreintes digitales sur une borne EURODAC.
Suite à cela, vous obtiendrez une attestation de demande d’asile valable 1 mois. Un type de procédure sera affecté à votre demande :
- la procédure normale ;
- la procédure accélérée ;
- ou la procédure Dublin (si la responsabilité d’un État autre que la France entre en jeu).
L’attestation de demande d’asile vaut admission au séjour, renouvelable pour une durée de 4 mois (procédure Dublin), 6 mois (accélérée) ou 10 mois (normale). Généralement, les demandeurs d’asile bénéficient d’un droit au maintien sur le territoire jusqu’à réponse définitive de l’Ofpra ou de la CNDA.
Envoi du dossier à l’Ofpra
Une fois la procédure GUDA accomplie, la préfecture vous remettra un dossier à transmettre à l’Ofpra sous 21 jours (sauf procédure Dublin). Les pièces à fournir sont les suivantes :
- le formulaire de demande d’asile rempli en français et signé ;
- un récit détaillant les raisons précises de votre fuite vers la France et vos craintes en cas de retour dans votre pays (n’hésitez pas à accompagner ce récit de tout document utile) ;
- 2 photos d’identité ;
- les originaux des documents d’état civil en votre possession ;
- la photocopie de votre attestation de demandeur d’asile ;
- si votre dossier a été placé en procédure accélérée, joignez la notice du GUDA exposant les motifs de l’accélération de la procédure.
Envoyez le dossier en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
OFPRA
201 rue Carnot
94136 FONTENAY- SOUS-BOIS CEDEX
Si possible, conservez une copie du dossier complet.
Entretien à l’Ofpra
Dans le cadre de l’étude votre dossier, vous serez convoqué(e) pour un entretien au siège de l’Ofpra. L’entretien s’effectue dans la langue de votre choix. Vous serez entendu(e) individuellement. Des modalités particulières peuvent être appliquées selon la vulnérabilité de la personne présentant la demande.
Conformément au Ceseda, l’Ofpra peut vous convoquer à un examen médical. Vous êtes libre de le refuser, sans que cela ne crée d’obstacle au traitement de votre demande d’asile.
Décision de l’Ofpra
L’Ofpra vous fera part de sa décision par courrier recommandé ou par voie électronique.
- En cas de refus, vous disposez d’un délai d’1 mois pour présenter un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
- Si votre demande d’asile est acceptée, vous devenez bénéficiaire de la protection internationale (BPI) en France. Le statut de BPI est accordé en vue d’une installation durable en France.
Pour plus de détails sur la procédure de demande d’asile, nous vous conseillons la lecture de cet article de l’association ADATE.
Droit au séjour de l’étranger et de sa famille
Si vous bénéficiez d’une protection internationale, vous obtenez automatiquement un droit au séjour en France.
Obtention du titre de séjour
Suite à la décision de l’Ofpra ou de la CNDA, prenez rendez-vous en préfecture pour demander votre titre de séjour. Dès l’issue du rendez-vous, vous obtiendrez un document provisoire vous autorisant à travailler et à bénéficier de droits sociaux.
- Les réfugiés obtiennent une carte de résident de 10 ans. Le délai d’obtention est de 3 mois et le timbre fiscal s’élève à 25 €.
- Les bénéficiaires de la protection subsidiaire obtiennent une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans, délivrée dans les 3 mois. Pour l’obtenir, vous devrez vous acquitter d’un timbre fiscal de 25 €. Lors du renouvellement de votre titre de séjour, vous pourrez prétendre à une carte de résident valable 10 ans.
Protection des membres de la famille
Votre famille peut vous rejoindre par le biais de la réunification familiale. Veillez pour cela à bien déclarer les membres de votre famille au moment de votre demande d’asile.
Les membres de la famille des BPI recevront leur propre carte de séjour, soumise à un droit de timbre 25 € et à un délai de 4 mois. Il peut s’agir de :
- vos parents si vous êtes mineur(e) ;
- votre conjoint majeur (relation stable de concubinage, union civile, mariage) ;
- vos enfants âgés au plus de 19 ans.
Si d’autres membres de votre famille souhaitent bénéficier de votre protection, ils ou elles doivent s’adresser à l’ambassade de France de leur pays de résidence.
Le contrat d’intégration républicaine
Suite à la délivrance de votre titre de séjour, les membres de votre famille et vous-même serez convoqués par l’OFII dans le cadre de votre parcours d’intégration. Le rendez-vous est destiné aux formations civiques et linguistiques possibles, ainsi qu’à la signature du contrat d’intégration républicaine.
Votre statut de BPI vous donne accès à de nombreux droits en France : droits sociaux, droit au travail, droit à l’état civil… Pour en savoir plus, nous vous conseillons de vous référer à cet article de l’ADATE.
Voyager et revenir en France
Pour voyager en dehors de France, les bénéficiaires de la protection internationale doivent solliciter un titre de voyage auprès de la préfecture.
- Le titre de voyage pour réfugié : valable 5 ans, 45 € de droit de timbre.
- Le titre d’identité et de voyage (TIV) pour bénéficiaire de la protection subsidiaire : valable 1 an, 15 € de droit de timbre.
Ce titre vous permet de voyager dans n’importe quel pays, à l’exception de votre pays d’origine. D’autres zones peuvent éventuellement être exclues si la menace ayant motivé la protection internationale y est également active.
