Demandeur d’asile : vos droits à l’Assurance maladie

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Au nom des principes fondamentaux de solidarité nationale et d’égalité de traitement, les résidents étrangers en France bénéficient de la protection sociale. En tant que demandeur d’asile, la couverture santé vous concerne mais peut s’avérer plus ou moins importante en fonction de votre situation.

Qu’est-ce que l’Assurance maladie ?

L’Assurance maladie vise à faciliter l’accès aux soins. Le point de contact est la Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.

Les prestations de l’Assurance maladie

L’Assurance maladie est une branche du système de sécurité sociale pouvant prendre en charge une partie des frais de santé d’un particulier. Selon votre situation personnelle et vos revenus, l’Assurance maladie prévoit :

  • des prises en charge et des remboursements de soins ;
  • des services de prévention ;
  • des parcours spécifiques à certaines maladies ;
  • des dispositifs adaptés.

Pour les demandeurs d’asile, il existe notamment l’aide médicale de l’État (AME) qui facilite l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière sur le territoire français.

L’immatriculation à la sécurité sociale

Après 3 mois de séjour et dans l’attente d’une réponse à votre demande d’asile, vous pourrez demander l’ouverture de vos droits et recevoir :

  • un numéro provisoire d’immatriculation à la sécurité sociale ;
  • une attestation de droits (laquelle peut inclure vos enfants mineurs).

Quand votre statut de bénéficiaire de la protection internationale (BPI) sera reconnu ou délivré, vous recevrez un numéro définitif d’immatriculation, ainsi qu’une carte vitale.

À votre arrivée en France

Quand un demandeur d’asile arrive en France, un délai de carence de 3 mois s’applique pour l’ouverture des droits à l’Assurance maladie. La couverture médicale possible ne concerne que les soins urgents, sauf pour les mineurs.

Les soins urgents

À votre arrivée en France, seuls les soins urgents pourront être pris en charge. Les soins doivent être dispensés dans le cadre d’une hospitalisation ou d’une consultation dans un établissement de santé. Les soins urgents sont :

  • les soins sans lesquels votre pronostic vital serait engagé, ou votre état de santé serait gravement et durablement altéré ;
  • les mêmes soins mentionnés ci-dessus pour l’enfant à naître ;
  • les soins visant à éviter la propagation d’une maladie à votre entourage proche ou étendu ;
  • tous les soins destinés à une femme enceinte ou un nouveau-né, y compris les soins liés à l’accouchement et les examens de prévention réalisés pendant et après la grossesse ;
  • les interruptions de grossesse, qu’elles soient volontaires ou médicales ;
  • les médicaments prescrits par le médecin d’un établissement de santé.

Ces soins seront pris en charge intégralement par l’Assurance maladie, dans la limite des plafonds de la sécurité sociale. Vous n’aurez à réaliser aucune avance de frais pour les montants pris en charge.

La couverture santé des enfants mineurs

Vos enfants mineurs présents sur le territoire français peuvent bénéficier sans délai de la prise en charge des soins. Pour ouvrir leur accès aux soins, vous devez constituer le dossier suivant :

  • formulaire 1106a de demande d’ouverture des droits à l’Assurance maladie ;
  • pièce d’identité si vous en disposez ;
  • attestation de demande d’asile détaillant l’identité des mineurs vous accompagnant.

Ce dossier est à adresser à la CPAM de votre lieu de résidence.

L’aide médicale de l’État

L’AME est une aide gratuite destinée aux étrangers en situation irrégulière mais résidant habituellement en France depuis au moins 3 mois.

Bon à savoir : L’AME n’est pas cumulable avec la protection universelle maladie (PUMa). Si vous êtes titulaire d’un titre de séjour délivré par un autre pays membre de l’Union européenne, vous pouvez prétendre à l’AME mais pas à la PUMa.

Qui sont vos ayant-droits ?

Conformément à l’article L 251-1 du Code l’action sociale et des familles (CASF), vos ayant-droits résidant avec vous en France peuvent également bénéficier de l’AME :

  • votre conjoint, votre concubin ou votre partenaire pacsé ;
  • votre enfant mineur ;
  • votre enfant majeur, sous conditions fixées par l’article L 161-1 1° et 2° du Code de la sécurité sociale (CSS) ;
  • toute personne à votre charge que vous hébergez depuis 12 mois consécutifs.

Vos ayant-droits et vous-même devront justifier de votre identité pour recevoir l’AME. Le cas échéant, les ayant-droits doivent également être en situation irrégulière, mais sans condition d’ancienneté.

Comment prouver l’irrégularité de votre situation ?

Pour prétendre à l’AME, l’ancienneté de votre présence irrégulière doit remonter à 3 mois. Selon les cas, ce délai court à partir de votre entrée sur le territoire ou de la perte de votre droit de séjour. Par exemple, si vous dépassez votre droit de séjour, vous vous retrouverez en situation irrégulière à partir de la date d’expiration du titre de séjour avec lequel vous êtes entré(e) sur le territoire.

Pour justifier de l’ancienneté de votre situation irrégulière, vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

  • visa expiré ;
  • passeport avec le tampon de la dernière entrée en France ;
  • notification de refus de votre demande d’asile ;
  • autres documents prouvant votre présence en France (quittance de loyer, factures, inscription des enfants à l’école, etc.).

Les conditions de ressources

Pour avoir droit à l’AME, vous ne devez pas dépasser un certain plafond de ressources. Si vous ne pouvez pas apporter la preuve de vos ressources, il vous faudra fournir :

  • des précisions sur vos charges de vie (loyer, charges familiales dans votre pays d’origine, etc.) ;
  • une estimation chiffrée du montant de vos ressources.

Comment demander l’AME ?

Plusieurs organismes sont habilités à transmettre votre dossier de demande d’AME, et peuvent également vous aider à le constituer, par exemple :

  • le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre ville ;
  • les services sanitaires et sociaux ;
  • une association agréée ;
  • un établissement de santé.

Si vous procédez par vous-même, vous devrez déposer en personne, avec les justificatifs demandés, le formulaire de demande de l’AME à la CPAM de votre lieu de résidence.

Une fois votre dossier déposé, vous serez informé(e) de la décision prise dans un délai maximum de 2 mois :

  • si vous n’avez reçu aucune réponse après expiration du délai, c’est que votre demande a été rejetée ;
  • si votre demande est acceptée, vous en serez informé(e) par voie postale et devrez retirer votre titre d’admission à l’AME dans les 2 mois suivant la notification.

Les droits liés à la résidence stable et régulière

Conformément à l’article D 160-2 I du CSS, la résidence en France est considérée comme stable à compter de 3 mois de présence ininterrompue sur le territoire (France métropolitaine ou département d’outre-mer). La régularité de votre séjour dépend quant à elle de la validité de votre titre de séjour.

La protection universelle maladie

Conformément au décret n°2019-1531 du 30 décembre 2019, les demandeurs d’asile majeurs doivent attendre l’expiration du délai de carence pour procéder à l’ouverture de leurs droits à la protection maladie universelle (PUMa). Si, après 3 mois de séjour, votre résidence en France est stable et régulière, vous pouvez prétendre à cette couverture maladie.

Pour en bénéficier, vous devez déposer votre demande à la CPAM ou auprès d’une association compétente, en fournissant :

  • le formulaire 1106a de demande de PUMa ;
  • votre attestation de demande d’asile (ADA) ;
  • votre déclaration de domicile ;
  • votre RIB ;
  • votre pièce d’identité si vous en disposez.

À la différence de la couverture maladie universelle (CMU), la protection universelle maladie qui l’a remplacée en 2016 assure la continuité de ces droits. En revanche, elle relève du régime général de la sécurité sociale et ne prend en charge qu’une partie de vos frais médicaux. Si vous souhaitez bénéficier d’une protection complémentaire, il est conseillé de souscrire une complémentaire santé (par exemple, la Complémentaire santé solidaire ou une mutuelle).

La Complémentaire santé solidaire

En fonction de vos ressources, vous pouvez demander la Complémentaire santé solidaire (CSS). Cette couverture santé est destinée aux personnes :

  • résidant en France de manière stable et régulière ;
  • disposant de faibles ressources.

Elle est gratuite et apporte de nombreux avantages à ses bénéficiaires :

  • prise en charge des sommes restant généralement à la charge de l’assuré ;
  • prise en charge d’une partie des dépassements de tarifs pour les frais courants (prothèses auditive ou dentaires, lunettes, etc.) ;
  • dispense de l’avance des frais chez le médecin et (sur prescription) à la pharmacie ou dans les laboratoires d’analyses médicales.

Sous conditions de ressources, vos droits à la CSS peuvent être renouvelés après la reconnaissance ou l’obtention de votre statut de BPI.

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