Dans certaines situations, la préfecture peut prendre la décision de vous obliger à quitter le territoire français. Sous combien de temps devez-vous partir ? Existe-t-il des recours ? On vous explique tout.
Qu’est-ce qu’une OQTF ?
Une OQTF, obligation de quitter le territoire français, est une décision prise par le préfet pour enjoindre une personne en situation irrégulière à quitter la France avec ou sans délai. Lorsque la conclusion tombe, vous en êtes immédiatement averti. Cette notification vous informe de la raison de cet éloignement ainsi que du pays où vous devez désormais résider. Des recours sont toutefois possibles en fonction de votre situation.
Qui peut recevoir une OQTF ?
Une OQTF peut vous être adressée si vous êtes un ressortissant étranger et que vous vous trouvez dans l’une des situations énumérées ci-dessous :
- vous êtes arrivé en France de manière irrégulière et vous n’avez pas obtenu de titre de séjour ;
- vous êtes entré de manière légale en France, mais votre visa a expiré et n’a pas pu être renouvelé ;
- votre récépissé de demande de titre de séjour a expiré ;
- votre titre de séjour a fait l’objet d’un retrait ;
- votre demande d’asile a été définitivement rejetée ;
- après l’expiration de votre titre de séjour, vous n’avez pas fait renouveler votre titre ;
- vous vivez en France depuis moins de 3 mois et représentez un danger pour la population ;
- vous résidez en France depuis moins de 3 mois et avez travaillé sans autorisation.
Notez que ces critères vous laissent un délai de 30 jours pour préparer votre départ ou pour effectuer des démarches pour contester la décision prise par la préfecture.
Qui, a contrario, ne peut faire l’objet d’une OQTF ?
Dans certains cas, la préfecture ne peut vous obliger à quitter le territoire français, et ce, même si vous êtes dans l’une des situations citées ci-dessus. Les situations qui vous dispensent d’une OQTF sont celles-ci :
- vous êtes mineur et vos parents font l’objet d’une OQTF (vous pouvez choisir d’être éloigné avec eux ou de rester sur le territoire français) ;
- vous séjournez régulièrement sur le territoire français depuis plus de 10 ans ;
- vous pouvez attester avoir grandi en France et y résider depuis votre enfance ;
- vous avez épousé un Français depuis plus de 3 ans ;
- vous séjournez régulièrement en France et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger ayant grandi sur le territoire français ;
- vous êtes parent d’un enfant mineur français ;
- vous résidez régulièrement en France et votre santé nécessite des soins qui ne sont pas accessibles dans votre pays natal.
Combien de temps ai-je pour quitter la France suite à une OQTF ?
En règle générale, la personne qui fait l’objet d’une mesure d’OQTF bénéficie de 30 jours pour préparer son départ ou pour effectuer des démarches de contestation. Or, dans certaines situations, l’obligation de quitter le territoire français peut être ordonnée immédiatement et sans délai. C’est notamment le cas lorsque vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes :
- vous représentez un danger pour la population ;
- votre titre de séjour vous a été refusé pour cause de fraude ;
- votre demande d’asile est infondée ;
- vous risquez de prendre la fuite.
Une fois la décision d’OQTF sans délai prise par le préfet, vous avez 48 h pour quitter le territoire français par vos propres moyens.
Comment lever une OQTF ?
Si vous faites l’objet d’une telle mesure d’éloignement, vous pouvez, dans certaines situations, bénéficier d’un recours afin d’éviter d’être transféré vers un autre pays.
Si vous souhaitez contester une décision d’OQTF ainsi qu’une conclusion de :
- refus de titre de séjour ;
- de demande d’asile ;
vous devez entamer des démarches sous 15 jours.
Pour exprimer votre refus de quitter la France suite :
- au retrait de votre titre de séjour ;
- à sanction prise à votre encontre pour travail illégal ;
- ou encore suite à un non-renouvellement de votre récépissé de demande d’asile ;
vous devez entamer des démarches sous 30 jours auprès du tribunal administratif de votre département.
Quel est le délai pour une contestation d’OQTF ?
Une fois votre demande de contestation transmise au tribunal administratif, celui-ci statuera au sujet de votre obligation de quitter le territoire français dans un délai de 6 semaines à 3 mois. En fonction de votre situation personnelle et des pièces justificatives ajoutées à votre dossier, la décision du tribunal peut être d’annuler la mesure prise par la préfecture ou de la confirmer. Vous pouvez à nouveau contester une décision de confirmation sous 1 mois en saisissant cette fois-ci la cour administrative d’appel.
Que se passe-t-il si je ne quitte pas la France après une OQTF ?
Si vous ne quittez pas le territoire français par vos propres moyens dans les 30 jours qui suivent une OQTF ou sous 48 h lors d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous risquez d’être incarcéré en centre de rétention dans l’attente d’une prise en charge par l’État de votre éloignement.
Dans quel pays l’OQTF peut me renvoyer ?
Lorsque vous faites l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, la préfecture vous notifie de votre renvoi vers l’un des pays suivants :
- votre pays d’origine (sauf dans le cas où vos jours sont en danger) ;
- le dernier pays à vous avoir fourni un titre de séjour ;
- un autre pays où vous êtes susceptible d’être admis.
