Lorsqu’ils demandent un titre de séjour, les ressortissants étrangers sont parfois confrontés à des délais d’attente interminables. Au bout d’un certain temps, une absence de réponse à une demande de titre de séjour peut être équivalente à un refus implicite. Découvrez comment réagir si vous vous trouvez dans cette situation.
Quel est le délai normal pour obtenir une réponse à une demande de titre de séjour ?
Lorsque vous déposez une demande de titre de séjour à la préfecture à laquelle vous êtes affilié selon votre lieu de résidence, vous devez normalement obtenir une réponse sous 4 mois. En effet, il s’agit là du délai normal de traitement d’un dossier, à condition que celui-ci soit complet et ne nécessite pas l’intervention d’autres interlocuteurs que le préfet pour être accepté ou refusé.
Quelle précaution prendre le jour du dépôt de la demande de séjour ?
Pour anticiper de potentiels litiges avec l’Administration, vous devez à tout moment être en mesure de prouver à quelle date votre demande de titre de séjour a été déposée à la préfecture. Pour être en possession d’une telle preuve, songez à demander une attestation de dépôt à la personne qui réceptionne votre dossier ou adresser par lettre recommandée avec avis de réception votre requête, si elle est effectuée par voie postale.
En cas de document manquant le délai pour obtenir une réponse repart-il à zéro ?
Si après avoir réceptionné votre demande de titre de séjour, la préfecture vous notifie qu’un document manque à votre dossier, pensez à prendre en considération la date à laquelle vous apportez le justificatif nécessaire à la prise en compte de votre requête. Car le délai fixé à 4 mois repart effectivement à zéro lorsque vous adressez enfin une demande complète aux autorités préfectorales. Pour éviter de voir les délais s’allonger, veillez toujours à fournir l’intégralité des justificatifs demandés le jour du dépôt de votre dossier.
Pour quelles raisons puis-je être confronté à une absence de réponse à une demande de titre de séjour ?
Comme vu plus haut, certaines situations peuvent expliquer que le délai de 4 mois ne soit pas respecté par la préfecture à laquelle vous avez soumis votre demande de titre de séjour. En effet, lorsque l’OFII, la DIRECCTEE ou la Commission du titre de séjour doivent donner leur accord pour délivrer un titre à un ressortissant étranger, il se peut que les délais légaux soient rallongés.
Retard de l’OFII pour titre de séjour pour soins
C’est notamment le cas lorsque l’Office français de l’immigration et de l’intégration intervient pour prodiguer des soins médicaux à des ressortissants étrangers qui souhaitent venir en France pour des raisons de santé. Le collège de médecins de l’organisme doit effectivement statuer sur chaque cas, ce qui peut prendre plus de temps que prévu et expliquer que le délai de 4 mois ne soit pas respecté.
Retard de la DIRECCTE pour titre de séjour salarié
Lorsqu’un ressortissant étranger souhaite obtenir un titre de séjour salarié, c’est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi qui doit être d’accord avec la préfecture sur la décision finale. Son intervention peut là encore causer du retard dans la réponse à une demande de titre de séjour.
Retard de la Commission du titre de séjour en cas de présence depuis plus de 10 ans
Enfin, les personnes présentes sur le territoire français depuis plus de 10 ans sans interruption sont elles, soumises à l’avis de la Commission départementale du titre de séjour lorsqu’elles sollicitent le droit de séjourner en France. Son intervention peut prendre du temps et expliquer l’absence d’une réponse après le délai normal et légal.
À quel moment considère-t-on qu’une absence de réponse équivaut à un refus implicite ?
Si vous n’êtes pas concerné par les 3 situations énumérées ci-dessus et que votre demande de titre de séjour a été déposée il y a plus de 4 mois, il est possible que votre requête fasse l’objet d’un refus implicite. Il s’agit en clair d’un refus de délivrance de titre sans qu’aucun motif ni courrier ne vous soit adressé. Heureusement, des recours sont encore possibles pour tenter d’en savoir davantage sur le motif de ce refus.
Que faire en cas d’absence de réponse à une demande de titre de séjour ?
En l’absence de réponse à une demande de titre de séjour après 4 mois d’attente, vous pouvez réaliser certaines démarches qui vous permettront non seulement d’en savoir davantage sur les raisons pour lesquelles votre demande a été refusée implicitement, mais aussi de voir votre requête être reconsidérée par le Tribunal compétent.
Contactez la préfecture pour connaître la raison du refus implicite
Dans un premier temps, il est possible d’agir à l’amiable en adressant simplement un courrier recommandé à votre préfecture, dans lequel vous vous inquiétez du motif de son absence de réponse à votre demande de titre de séjour. Dans les 2 mois qui suivent, l’administration pourra :
- vous adressez une convocation pour venir récupérer votre titre de séjour ;
- vous notifier par courrier de la raison pour laquelle votre titre de séjour ne vous sera pas délivré ;
- ou tout simplement ignorer votre courrier.
Contactez un avocat pour saisir le tribunal administratif
Si 2 mois après avoir adressé votre requête par courrier, aucune réponse ne vous est adressée, vous pouvez alors entamer un recours auprès du tribunal administratif. Pour optimiser vos chances de voir un titre de séjour vous être remis au terme de cette procédure, il est préférable de contacter un avocat spécialisé dans le droit des étrangers habilité à régler de tels litiges.
