Obtenir la double nationalité

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La binationalité est le fait de cumuler deux nationalités. La législation française permet d’être français(e) tout en détenant une ou plusieurs autres nationalités (binationalité ou plurinationalité).

Toute personne détenant la nationalité française dispose des droits y étant attachés, mais aussi des obligations. La nationalité française peut être acquise dès la naissance, ou plus tard. Elle peut également être retirée si l’individu commet certains crimes ou délits.

Binationalité et protection diplomatique

La France ne peut pas protéger un individu binational résidant sur le territoire de l’autre État dont il a la nationalité. Réciproquement, un Français binational est considéré comme un ressortissant français exclusif lorsqu’il réside en France ; par conséquent, la protection diplomatique d’un autre État ne peut pas s’appliquer.

Double nationalité de l’enfant

La nationalité de l’enfant dépend de la nationalité de ses parents et de son lieu de naissance. Par application des principes exposés ci-dessous, l’enfant peut cumuler plusieurs nationalités dès sa naissance ou ultérieurement.

Le droit du sang

Selon le droit du sang, l’enfant dont l’un des parents est français se voit attribuer la nationalité française, où qu’il soit né. La filiation doit être légalement établie pour que l’enfant reçoive la nationalité.

En cas d’adoption, seule l’adoption plénière permet à l’enfant d’acquérir la nationalité française dès la naissance.

Le droit du sol 

Selon le droit du sol, l’enfant né en France est français. Pour l’enfant né en France de parents étrangers, le droit du sol s’applique si :

  • l’un des parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962 ;
  • l’un des parents étrangers est né en France ;
  • l’enfant est né apatride en France.

Dans le cas général, l’enfant né en France de parents étrangers ne deviendra français qu’à condition d’en faire la demande auprès du tribunal judiciaire ou de proximité, à partir de son 13ème anniversaire. Plus d’informations sur service-public.fr.

Binationalité après la naissance

Si l’un de ses parents devient français, l’enfant acquiert aussi cette nationalité à condition :

  • que l’enfant soit encore mineur au moment de l’obtention de la nationalité par le parent ;
  • que l’enfant soit mentionné dans la déclaration ou le décret de naturalisation du parent devenu français ;
  • que l’enfant réside habituellement ou alternativement (en cas de divorce ou de séparation) avec le parent devenu français.

Attaches françaises : comment obtenir la nationalité ?

Conformément à la législation française, il n’est pas nécessaire de renoncer à sa nationalité d’origine pour devenir français(e), et vice-versa. En France, les étrangers disposent de deux possibilités pour acquérir la double nationalité :

  • la déclaration, qui est un droit dont l’individu peut bénéficier en raison de liens forts avec la France ;
  • la naturalisation par décret, qui relève d’une faveur.

D’une manière générale, pour obtenir la nationalité française, vous devrez justifier de :

  • la régularité de votre séjour en France ;
  • votre moralité et l’absence de condamnation pénale à votre encontre ;
  • votre connaissance de la langue française ;
  • votre assimilation à la communauté française ;
  • votre insertion professionnelle en France.

L’article 21-24 du Code civil établit que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante […] de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, […] et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». Les modalités d’évaluation sont fixées par décret en Conseil d’État.

La déclaration

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Les conditions d’acquisition de la nationalité française par déclaration varient selon votre lien de parenté avec un(e) ressortissant(e) français(e).

Le mariage

Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration de mariage avec un(e) ressortissant(e) français(e). Votre époux(se) devait déjà avoir cette nationalité au moment du mariage (et l’avoir conservée depuis). Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français.

Si vous avez vécu en France sans interruption depuis votre mariage, vous pouvez présenter votre demande au bout de 4 ans. Si vous avez vécu à l’étranger, ce délai est porté à 5 ans, à moins que votre époux(se) n’ait été inscrit(e) sur les registres consulaires. Dans tous les cas, votre communauté de vie matérielle et affective ne doit pas avoir été interrompue.

L’ascendance

Les ascendants directs (parents, grands-parents) peuvent prétendre à la nationalité française par déclaration à condition d’être âgé(e)s de plus de 65 ans et d’avoir leur résidence régulière et habituelle en France depuis au moins 25 ans.

La fratrie

Pour obtenir la nationalité française par déclaration de frère ou sœur français(e), plusieurs critères s’appliquent.

Votre sœur ou votre frère doit être né(e) en France de parents étrangers, et avoir acquis la nationalité française de l’une des façons suivantes :

  • à sa majorité, en justifiant de sa résidence habituelle en France au moment de ses 18 ans et pendant une période de 5 ans minimum depuis ses 11 ans ;
  • à 16 ans, en justifiant de sa résidence habituelle en France au moment de sa déclaration de nationalité et pendant une période de 5 ans minimum depuis ses 11 ans ;
  • à 13 ans, quand ses parents ont justifié de sa résidence habituelle en France pendant une période de 5 ans minimum depuis ses 8 ans.

Les périodes de résidence peuvent être continues ou discontinues.

Par ailleurs, au moment de votre déclaration, vous devez :

  • résider habituellement en France depuis vos 6 ans ;
  • résider en France de manière régulière (un document provisoire est valable) ;
  • avoir suivi la scolarité obligatoire en France dans un établissement ayant signé un accord avec l’État.

La naturalisation par décret

La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française réservée aux étrangers possédant en France des attaches importantes et indépendantes de leur famille. Avant de procéder à une demande de naturalisation, sachez que celle-ci risque de vous être refusée si vous avez des attaches familiales fortes à l’étranger (époux ou épouse, enfants).

Pour être naturalisé français, vous devez avoir résidé au moins 5 ans en France, sauf exceptions.

Naturalisation avec 2 ans de résidence

Vous ne devrez avoir résidé que 2 ans en France pour prétendre à la naturalisation si :

  • vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français suite à 2 ans d’études ;
  • vos capacités et vos talents vous ont permis de rendre (ou peuvent vous amener à rendre) des services importants à la France ;
  • votre parcours d’intégration est exceptionnel (réalisations diverses dans les domaines civique, scientifique, sportif, culturel, économique, etc.)

Naturalisation sans résidence

Aucune durée minimale de résidence n’est exigée si :

  • vous disposez du statut de réfugié ;
  • vous êtes originaire d’un pays francophone et votre langue maternelle et le français ;
  • vous êtes originaire d’un pays francophone et avez suivi votre scolarité pendant 5 ans minimum dans un établissement dont la langue d’enseignement est le français ;
  • vous avez fait votre service militaire dans l’armée française ;
  • vous vous êtes engagé(e) dans l’armée française ou une armée alliée pendant un conflit armé ;
  • vous avez rendu des services exceptionnels à la France.

Naturalisation des réfugiés 

Lorsque les réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire souhaitent effectuer une demande de naturalisation, ils peuvent profiter d’une dispense concernant la durée minimum de résidence sur le territoire Français, portée en temps normal à 5 ans. Cela signifie que s’ils remplissent toutes les conditions requises pour être naturalisés, ils peuvent déposer une demande qui sera examinée, mais pourra toutefois être refusée.  

Comment recouvrer sa nationalité française ?

Il est possible d’être réintégré(e) dans votre nationalité française sous certaines conditions, notamment :

  • si vous avez perdu la nationalité française en raison d’un mariage avec un étranger ;
  • si vous avez perdu la nationalité française en raison du changement de nationalité de vos parents ;
  • si vous avez exercé certains mandats publics.

Dans les trois cas ci-dessous, vous pourrez déposer une déclaration. Sinon, le seul moyen de recouvrer votre nationalité française est par décret.

Quelle est la démarche pour avoir la double nationalité ?

Selon votre situation, vous devrez réaliser soit une demande de nationalité française, soit une déclaration. Dans les deux cas et sauf cas particulier, cette démarche a un coût de 55 € (27,5 € en Guyane), à régler par timbre fiscal.

Les pièces du dossier

Le site service-public.fr présente des informations détaillées selon votre situation personnelle. En règle générale, vous devez fournir :

  • le formulaire Cerfa correspondant à votre situation, en 2 exemplaires ;
  • 1 ou 2 photos d’identité récentes (selon les cas) ;
  • le timbre fiscal électronique ;
  • une copie de votre pièce d’identité ;
  • la copie d’un justificatif récent de domicile ;
  • tout autre justificatif correspondant à votre situation (actes établissant le lien de parenté, identité du ressortissant français, déclaration de vos enfants, etc.).

Consultez la carte interactive des plateformes de naturalisation pour prendre connaissance des modalités d’envoi de votre dossier. Si vous êtes à l’étranger, adressez-vous à l’ambassade de France ou au consulat.

Le traitement du dossier

Suite au dépôt de votre dossier, une enquête sera réalisée. Vous recevrez ensuite une convocation pour un entretien visant à identifier une indignité ou un défaut d’assimilation.

Si avez réalisé une déclaration de mariage, vous devrez vous présenter à l’entretien en compagnie de votre époux(se) et déclarer sur l’honneur que votre communauté de vie reste effective.

La décision

À l’issue de l’entretien, le ministère en charge des naturalisations dispose d’un délai d’1 an pour prendre sa décision. En cas de refus, vous avez 6 mois pour contester la décision du ministère devant le tribunal judiciaire.

Demander la francisation du nom

À l’occasion de votre demande de nationalité française, vous pouvez demander à franciser votre prénom ou votre nom de famille. Cette démarche est également possible si vous venez d’obtenir la nationalité française, dans un délai de 1 an.

Des conditions précises régissent la francisation du nom et du prénom.

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