Si vous êtes étranger en situation régulière en France, vous pouvez peut-être prétendre à l’obtention d’un logement social. Soumis à des plafonds, les loyers de ces habitations sont faibles et permettent aux ménages modestes de se loger. Découvrez la marche à suivre pour tenter d’obtenir l’un de ces logements au sein de votre commune.
Qu’est-ce qu’un logement social ?
Afin d’offrir un équilibre budgétaire aux foyers les plus modestes, le gouvernement propose à la location dans chaque commune de France, des logements à loyer modéré, dont les tarifs ne peuvent dépasser un certain plafond. Les Français comme les ressortissants étrangers en situation régulière peuvent à tout moment solliciter de tels logements auprès d’organismes publics spécialisés.
Qui sont les ressortissants étrangers qui peuvent solliciter un logement social ?
Dès lors qu’ils bénéficient d’un titre de séjour ou d’une carte de résident et que leurs ressources ne dépassent pas le plafond autorisé, les ressortissants étrangers ou bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent accéder à un logement social.
Or, ce type d’habitation prisé de tous les ménages éligibles reste difficile à obtenir, surtout dans certaines régions. Pour maximiser vos chances d’intégrer un tel logement, réalisez au plus tôt les démarches nécessaires.
Quelles sont les démarches pour demander un tel logement ?
Pour demander un logement social dès lors que votre titre de séjour vous est remis, plusieurs solutions s’offrent à vous. Vous pouvez en effet opter pour la voie numérique, en formulant en ligne votre requête, ou adresser votre candidature pour obtenir un HLM par courrier.
Demande de logement social en ligne
Depuis cette plateforme gouvernementale, accédez aux systèmes locaux qui vous permettent d’enregistrer votre demande dans la ville de votre choix. Notez que les délais d’attribution varient fortement en fonction des départements. En effet, obtenir un logement social à Paris peut s’avérer être plus fastidieux que dans les Vosges.
Demande de logement social par courrier
Vous pouvez aussi adresser votre candidature par courrier aux différents organismes gouvernementaux habilités à gérer votre dossier. En remplissant votre formulaire de demande de logement social et en joignant les pièces justificatives requises à votre pli, votre demande sera prise en charge par les services concernés.
Quelles pièces justificatives dois-je joindre à ma demande ?
Pour que votre demande soit complète et traitée, vous devez joindre à votre demande de logement social les documents justificatifs suivants :
- la copie de votre titre de séjour ou carte de résident ;
- votre avis d’imposition ;
- votre numéro de télé demandeur, remis après votre enregistrement réalisé en ligne, qui vous permet d’être recensé par tous les organismes HLM.
Que faire si je n’ai pas obtenu de logement social ?
Si après un délai anormalement long, vous n’avez toujours aucune réponse concernant l’attribution d’un logement social, vous pouvez saisir la commission Dalo pour faire valoir vos droits. Présents pour que toute personne qui réside sur le territoire français puisse bénéficier d’un logement décent, les médiateurs Dalo interviennent en votre faveur pour accélérer vos démarches.
Quelles sont les conditions pour saisir la Commission Dalo ?
Pour faire appel aux médiateurs de la Commission Dalo, vous devez :
- être en situation régulière en France ;
- avoir entamé des démarches pour obtenir un logement social ;
- attendre depuis un temps anormalement long l’attribution d’un logement social.
Comment saisir la commission Dalo ?
Pour faire valoir votre droit au logement, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15036 et joindre les documents demandés.
Dans les 3 mois qui suivent votre saisine, le préfet vous proposera des logements adaptés à votre situation familiale et à votre budget, dans la commune où vous souhaitez vous établir.
