Lorsque des étrangers se trouvent en situation irrégulière sur le territoire français, ils peuvent, sous certaines conditions, voir leurs frais de santé être pris en charge par l’État. L’AME, aide médicale de l’État, est délivrée à titre humanitaire aux personnes qui en ont besoin, et ce même s’ils ne possèdent pas de titres de séjour.
Qu’est-ce que l’AME ?
L’AME, (aide médicale de l’État) est une couverture, présentée sous forme de carte d’admission nominative, qui permet aux étrangers en situation irrégulière sur le sol français de bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de santé par la CPAM.
Ce dispositif solidaire, accordé sous conditions de ressources et de résidence, est délivré sur décision de la caisse d’Assurance maladie.
Que couvre cette couverture solidaire ?
Une fois accordée, la carte d’admission à l’AME ouvre des droits à une prise en charge totale des actes médicaux et traitements que doit suivre son titulaire, dans la limite des tarifs de la CPAM. Aucune avance de frais n’est donc à prévoir lorsqu’un bénéficiaire de l’Aide médicale de l’État se rend chez le médecin.
Les personnes à sa charge (épouse, enfants jusqu’à 16 ans, voire 20 ans s’ils sont étudiants) sont également couvertes par ce dispositif.
Quels actes médicaux ne sont pas pris en charge par l’AME ?
Certains frais de santé ne sont pas pris en charge par l’Aide médicale de l’État :
- les examens, actes chirurgicaux et traitements conçus pour aider les personnes à la procréation ;
- les cures thermales ;
- et certains médicaments remboursés à seulement 15 %.
Qui peut en bénéficier ?
Pour bénéficier de la prise en charge de vos frais de santé lorsque vous êtes en situation irrégulière en France, vous devez remplir les conditions suivantes :
- vous devez résider en France depuis plus de 3 mois ;
- ne pas avoir de titre de séjour depuis plus de 3 mois ;
- vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser un certain seuil.
Si vous êtes parent d’enfants mineurs, ceux-ci sont automatiquement couverts par l’AME et ce, dès leur arrivée sur le territoire français.
Comment obtenir une prise en charge de mes frais de santé ?
Pour voir vos frais médicaux être pris en charge par l’AME, vous devez effectuer une demande auprès de la CPAM. Pour cela, vous devez remplir le formulaire adapté à votre requête, joindre des documents justificatifs à votre dossier et le transmettre en mains propres à la caisse d’assurance maladie dont vous dépendez.
Votre assiduité est en effet nécessaire pour justifier de votre présence sur le territoire français lorsque vous émettez votre demande.
Quelles pièces justificatives dois-je apporter à ma demande d’AME ?
Pour une demande de prise en charge de vos frais de santé en bonne et due forme, vous devez impérativement joindre à votre dossier les documents suivants :
- une copie de votre passeport ;
- votre extrait d’acte de naissance ;
- la copie d’un ancien titre de séjour datant de plus de 3 mois ;
- tout autre document qui atteste de votre identité ou de celle d’une personne à votre charge ;
- la copie du visa qui atteste de votre date d’entrée en France ;
- une photographie d’identité ;
- le formulaire cerfa 50741*09 ;
- et un justificatif de domicile, facture d’hôtel ou attestation d’hébergement qui prouve que vous résidez en France depuis plus de 3 mois.
Comment obtenir ma carte AME ?
Lorsque la CPAM décide de vous compter parmi ses bénéficiaires de l’AME, vous êtes informé sous 2 mois d’une convocation dans ses locaux afin de venir retirer votre carte. Pour voir vos frais de santé pris en charge, vous n’aurez plus qu’à présenter aux médecins et pharmacies cette carte nominative qui comporte votre photo.
Si dans les 2 mois qui suivent votre demande, vous n’avez aucune nouvelle de votre requête, vous pouvez conclure à un refus de délivrance par l’assurance maladie.
Que faire en cas de refus d’attribution de l’AME ?
Si malgré le fait que vous réunissez tous les critères d’éligibilité à l’aide médicale de l’État, la CPAM a statué négativement sur votre demande, vous pouvez faire appel de sa décision sous 2 mois.
Dans un premier temps, un recours gracieux est envisageable auprès de l’assurance maladie. Si celle-ci ne répond pas favorablement à votre requête, le tribunal administratif peut être saisi.
Combien de temps suis-je couvert par l’AME ?
Une fois bénéficiaire du dispositif AME, vos frais médicaux et traitements sont pris en charge par l’État durant toute l’année qui suit son obtention. Certains actes jugés non urgents ne pourront en revanche pas être réalisés avant les 9 mois qui suivent la délivrance de votre carte.
L’aide médicale de l’État est-elle renouvelable ?
Oui, 2 mois avant la fin de validité de votre carte d’admission à l’AME, pensez à la renouveler si vous n’avez toujours pas obtenu de titre de séjour et si vous réunissez encore toutes les conditions d’éligibilité mentionnées ci-dessus. Pour cela, vous devez à nouveau joindre à la CPAM un dossier qui comporte le formulaire cerfa 50741*09 et les pièces justificatives.
