Refus de regroupement familial : quels sont les motifs et les recours ?

regroupement familial

En France, les ressortissants étrangers en situation régulière peuvent demander le regroupement familial. Ce protocole permet au conjoint et aux enfants de son demandeur d’obtenir un visa, spécialement délivré pour rejoindre leur parent installé sur le territoire. Pour bénéficier de ce droit, une demande doit être réalisée auprès de l’OFII. Si elle donne parfois lieu à un refus, des recours existent. Découvrez lesquels.  

Qu’est-ce que le regroupement familial ?

Lorsqu’un ressortissant étranger est installé en France, il peut envisager de faire venir ses enfants et son conjoint sur le territoire. Dès lors qu’il évolue muni d’un titre de séjour en règle, cette démarche est possible. La seule condition consiste à avoir obtenu une réponse positive à une demande de regroupement familial.

Au terme d’un protocole réalisé en partenariat avec l’OFII, la mairie du lieu de résidence du concerné et la préfecture, les proches étrangers peuvent bénéficier d’un visa. Délivrée spécialement dans le cadre du regroupement familial, cette approbation permet de réunir une famille souvent marquée par des évènements traumatiques.

Qui sont les ressortissants étrangers concernés par cette mesure ?

Les personnes nées dans un pays étranger à l’Union européenne qui disposent des titres suivants peuvent solliciter l’OFII pour réaliser une demande de regroupement familial :

  • une carte de résident ;
  • une carte de résident longue durée ;
  • un titre de séjour d’au moins 1 an.

Notez que les personnes ayant acquis un statut de réfugié, d’apatride ou encore la protection subsidiaire peuvent également prétendre au regroupement familial dès lors que leur union a été déclarée à l’OFPRA avant l’obtention de leurs droits.

Comment demander un regroupement familial en France ?

Pour qu’une procédure de regroupement familial vous soit accordée, vous devez réaliser certaines démarches auprès de l’OFII (office français de l’immigration et de l’intégration). Dans un premier temps, vous devez compléter et signer le formulaire CERFA n° 11436*05 et le renvoyer à l’organisme joint aux pièces justificatives demandées.

Quels documents doivent être fournis à l’OFI

Pour que votre demande soit prise en considération, veillez à ce que votre dossier comporte l’intégralité des pièces justificatives suivantes :

  • le formulaire de regroupement familial rempli et signé ;
  • la copie de votre actuel titre de séjour ;
  • la copie de votre certificat de mariage ;
  • la copie intégrale de votre acte de naissance et de celui de votre conjoint ;
  • la copie de l’acte de naissance de chacun de vos enfants ;
  • la copie de votre livret de famille ;
  • votre avis d’imposition ;
  • la copie de votre contrat de travail et d’éventuels certificats de vos précédents emplois ;
  • la copie de vos fiches de paie des 12 derniers mois ;
  • tout document relatif à la CPAM (justificatifs d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie) ;
  • un justificatif de domicile récent ;
  • la copie de votre bail locatif ;
  • votre dernière quittance de loyer.

Notez que tout document officiel rédigé dans une langue étrangère au français doit être transcrit par un traducteur agréé pour que votre demande soit prise en compte.  

Qui décide d’accepter ou de refuser cette demande ?

Le dépôt de votre demande doit être effectué auprès de l’OFII. Or, l’organisme vérifie seulement que votre dossier soit complet avant de le remettre à la préfecture à laquelle vous êtes affilié. Car c’est en effet le préfet de votre lieu de résidence, en accord avec le maire de la commune où vous vous êtes installé, qui décide d’accepter ou de refuser votre requête.

Sous quel délai ma demande de regroupement familial sera-t-elle traitée ?

Une fois votre demande déposée à l’OFII, le préfet peut expressément répondre à votre demande de façon positive ou négative ou opter pour un silence qui équivaut à un refus. Après 6 mois d’attente, vous pouvez donc considérer que votre demande de regroupement familial n’a pas abouti.

Pour quels motifs le regroupement familial peut-il être refusé ?

Être installé en France et y exercer une activité professionnelle ne suffisent pas toujours pour obtenir le visa nécessaire pour faire venir votre famille dans le cadre du regroupement familial. En effet, certaines raisons peuvent pousser le préfet à refuser votre demande. Pour éviter une certaine précarité ou encore pour des raisons en lien avec les valeurs de la république, il est possible que votre requête ne soit pas acceptée.  

Refus de regroupement familial pour raisons financières

Si lors de l’étude de votre dossier, le préfet constate que vos ressources financières ne suffisent pas pour subvenir aux besoins de vos enfants, le motif pécunier peut être mis en avant pour refuser votre demande de regroupement familial. Veillez donc à joindre l’intégralité des justificatifs qui concernent vos revenus pour augmenter vos chances d’obtenir gain de cause.

Refus de la requête faute de logement décent

Si vous vivez dans un appartement trop petit pour accueillir votre famille ou qu’il est déclaré comme étant insalubre, il se peut que votre requête n’aboutisse pas. En effet, le maire de la commune de votre lieu de vie est interrogé dans le cadre de votre demande de regroupement familial. S’il estime que faire vivre une famille entière de votre habitation n’est pas conseillé, votre requête sera refusée.

Refus de regroupement familial pour raisons culturelles

En France, les valeurs républicaines sont très importantes aux yeux du gouvernement. Pour ne pas les mettre à mal, l’État tient donc à s’assurer que les ressortissants étrangers établis sur notre territoire les respectent. Si vous êtes suspecté de solliciter le regroupement familial pour faire venir une seconde épouse ou que vos croyances religieuses et celles de votre famille influent sur votre intégration, votre demande sera refusée.

Refus de la demande pour fraude

L’ultime motif de refus de délivrance de visas pour regroupement familial est la fraude. Si le préfet constate que certains documents (notamment ceux liés aux ressources financières) sont falsifiés ou que des informations sont intentionnellement erronées, un refus vous sera accordé. Notez que des sanctions pouvant influer sur votre intégration pourront également être exigées par le préfet.

Quels sont les recours pour contester un refus de regroupement familial ?

Si votre demande de regroupement familial a été refusée, vous pouvez contester la décision du préfet grâce au recours contentieux. Faites appel à un avocat pour pouvoir être défendu tout au long de cette procédure et pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause. Pour éviter des frais judiciaires, contactez l’OFII qui pourra vous proposer des solutions gratuites.

Recours contentieux pour erreur de droit

Une fois informé de votre situation, votre avocat pourra sous certaines conditions plaider l’erreur de droit. Cela signifie que si le motif de refus invoqué par le préfet ne fait pas partie des « raisons valables » énumérées plus haut, vous bénéficiez d’arguments juridiques assez lourds pour contester la décision prise.

Recours contentieux pour erreur manifeste d’appréciation

Si le préfet s’est servi d’informations erronées pour refuser votre demande de regroupement familial (notamment au sujet de votre logement ou de vos ressources), votre avocat pourra plaider l’erreur manifeste d’appréciation pour contester sa décision.

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