Une fois votre statut de réfugié ou la protection subsidiaire obtenue, l’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) établit votre état civil à l’aide de documents que vous devez lui fournir. Parmi eux se trouve la fiche familiale de référence.
Qu’est-ce qu’une fiche familiale de référence ?
Lorsque vous avez obtenu un statut de réfugié ou la protection subsidiaire, vous pouvez entamer les démarches relatives à votre état civil. Afin que vous soyez totalement reconnu par l’État français, l’Ofpra établit pour vous les certificats nécessaires à votre intégration. Pour obtenir ces documents, vous devez fournir à l’organisme une fiche familiale de référence, remplie d’informations vous concernant, vous et votre famille, sous forme d’attestation sur l’honneur.
À quoi sert-elle ?
Ce document joint à votre dossier de l’Ofpra vous permet d’établir de multiples documents officiels qui vous permettent d’être reconnus auprès de l’État français. La fiche familiale de référence vous permet également de faciliter vos démarches lorsque vous sollicitez des titres de séjour pour regroupement familial.
- Votre acte de naissance, celui de votre époux et de vos enfants peuvent être reconstitué par l’Ofpra ;
- votre certificat de mariage ; votre livret de famille ;
- les documents qui attestent des décès survenus au sein de votre foyer.
Comment obtenir la fiche familiale de référence ?
La fiche familiale de référence est transmise par l’Ofpra lorsque le statut de réfugié ou celui de protégé subsidiaire est accordé. Elle est envoyée par courrier et doit être retournée également par voie postale à l’Ofpra qui se charge de la transmettre à la préfecture. Ce document rempli soigneusement doit être joint à des pièces complémentaires qui forment un dossier de demande d’état civil.
Quels documents dois-je joindre à la fiche familiale de référence pour obtenir mes documents d’état civil ?
Pour rendre un dossier complet à l’Ofpra qui se chargera ensuite des démarches relatives à la reconstitution de votre état civil, vous devez impérativement transmettre les pièces justificatives suivantes si elles sont en votre possession :
- votre acte de naissance ;
- votre passeport ou laissez-passer ;
- votre carte d’identité ;
- votre acte de mariage ou acte de divorce ;
- l’acte de naissance de votre conjoint ;
- l’acte de décès de votre conjoint ;
- les actes de naissance de vos enfants ;
- leurs certificats de scolarité ;
- les documents qui attestent de leur identité.
Au bout de combien de temps vais-je recevoir mes documents d’état civil ?
Une fois votre fiche familiale et vos documents complémentaires transmis à l’Ofpra, vous devrez patienter au moins 6 mois pour recevoir les documents nécessaires à votre intégration en France.
Comment réagir en cas d’erreur dans mon état civil ?
Si vous avez commis une erreur dans la déclaration des informations relatives à votre état civil, vous ne pouvez pas revenir en arrière une fois votre dossier renvoyé à l’Ofpra. C’est pourquoi vous devez être particulièrement vigilant lorsque vous remplissez votre fiche familiale de référence. Si malgré votre minutie une erreur survient, vous devez saisir le tribunal pour effectuer la modification de votre déclaration.
