Lorsqu’un ressortissant étranger est parent d’enfant malade, il peut prétendre à la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour. Ce document permet de séjourner sur le territoire français et d’y exercer une activité professionnelle pendant la durée où l’enfant reçoit les soins nécessaires à sa guérison. Voici les conditions pour en bénéficier ainsi que les démarches à réaliser pour l’obtenir.
Qu’est-ce qu’une autorisation provisoire de séjour pour parent d’enfant malade ?
Lorsqu’un enfant mineur est gravement malade et qu’il ne peut bénéficier de soins adaptés à son état de santé au sein de son pays d’origine, il peut sous certaines conditions être accueilli en France pour recevoir un traitement ou une opération chirurgicale. Pour que son responsable légal puisse l’accompagner et être en règle sur le territoire français, une autorisation provisoire de séjour parent d’enfant malade peut lui être délivrée. Pour l’obtenir, il faut toutefois remplir certaines conditions et réaliser les démarches nécessaires auprès de la préfecture.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette autorisation ?
Pour solliciter l’APS parent d’enfant malade, les critères suivants doivent impérativement être réunis par le demandeur :
- l’état de santé de l’enfant doit nécessiter d’urgence une prise en charge médicale ;
- son pays d’origine ne doit pas être en mesure de lui apporter les soins nécessaires ;
- le parent qui sollicite l’APS doit vivre habituellement avec l’enfant en France et subvenir à ses besoins ;
- il ne doit pas représenter une menace pour l’ordre public.
Notez qu’une autorisation provisoire de séjour peut vous être délivrée même lorsque vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français. En effet, si votre enfant est touché par une maladie, vous pouvez profiter de ce droit, quel que soit votre statut.
Quelle est la durée de validité d’une APS ?
Lorsqu’une autorisation provisoire de séjour pour parent d’enfant malade est délivrée à un demandeur, elle l’est pour 6 mois. Cela signifie que le titulaire de ce document peut séjourner sur le territoire et accompagner son enfant malade tout au long de ses soins pendant un semestre complet.
Quelles sont les démarches pour obtenir une autorisation provisoire en cas d’enfant malade ?
Pour obtenir une APS pour parent d’enfant malade, vous devez dans un premier temps vous rendre à la préfecture la plus proche de votre domicile pour y retirer le dossier qui concerne votre demande. Celui-ci comporte un certificat médical que le médecin de votre enfant doit compléter et une enveloppe qui vous permettra d’adresser les documents requis à l’OFII.
Examen de la demande d’APS par l’OFII
Une fois vos justificatifs entre les mains, les professionnels de santé de l’OFII pourront examiner votre requête. Si des documents manquent, vous serez notifié par l’organisme et bénéficierez de 15 jours pour les adresser par voie postale au service concerné. Il peut également vous convier à un entretien gratuit durant lequel votre enfant sera examiné et un rapport sera ensuite remis au préfet, seul décisionnaire de la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour.
Décision de la délivrance d’APS par la préfecture
Si le préfet estime que l’état de santé de votre enfant nécessite effectivement des soins urgents et que votre présence en tant que parent est requise à ses côtés, il peut vous autoriser à séjourner en France via la délivrance de l’APS pour parent d’enfant malade. Une fois la décision favorable reçue, vous devez réaliser cette fois une demande auprès de la préfecture pour que votre document vous soit remis. Certains documents devront être adressés à l’organisme pour que votre requête aboutisse.
Quels documents doivent être joints à la demande ?
Pour que votre document officiel vous soit remis, vous devez impérativement transmettre à la préfecture à laquelle vous êtes affilié les documents qui suivent :
- la copie de votre acte de naissance ;
- la copie de votre passeport ;
- 3 photographies d’identité ;
- un justificatif de domicile récent ;
- tout document qui atteste de la durée de votre séjour en France avec votre enfant (visa, factures, courriers, attestations…) ;
- un document d’état civil qui atteste de votre lien de parenté avec l’enfant malade ;
- et une preuve que vous subvenez aux besoins de votre enfant régulièrement.
Combien coûte une APS ?
L’autorisation provisoire de séjour pour parent d’enfant malade est remise gratuitement à son demandeur. En effet, nuls frais de timbre ne sont demandés par les autorités préfectorales en contrepartie de la délivrance de ce document officiel.
Peut-on travailler en France avec une autorisation provisoire de séjour parent d’enfant malade ?
Durant les 6 mois qui suivent la délivrance d’une APS, le parent concerné par ce document peut tout à fait exercer une activité professionnelle en France. Cette autorisation est valable auprès des employeurs français qui peuvent faire appel à des travailleurs étrangers dès lors qu’ils possèdent les documents nécessaires pour travailler légalement.
Peut-on renouveler une autorisation provisoire de séjour parent d’enfant malade ?
Au terme de ses 6 mois de validité, l’autorisation provisoire de séjour parent d’enfant malade peut être renouvelée si l’état de santé de l’enfant ne s’est pas amélioré. Pour ne pas risquer de perdre votre emploi ou votre autorisation à séjourner en France, vous devez impérativement en faire la demande dans les deux mois qui précèdent sa date de péremption. Pour que votre demande de renouvellement soit traitée, pensez à transmettre les mêmes documents que ceux énumérés plus haut à la préfecture chargée d’examiner votre requête.
