Demander l’admission exceptionnelle au séjour

admission exceptionnelle au séjour

Sous certaines conditions, un ressortissant étranger en situation irrégulière sur le sol français peut bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour. Après en avoir fait la demande, cette solution peut être octroyée par l’Administration qui délivre, en cas de réponse positive, un titre de séjour valable à son demandeur. Voici comment solliciter ce droit.

Qu’est-ce que l’admission exceptionnelle au séjour ?

Lorsqu’un ressortissant étranger se trouve en situation irrégulière sur le sol français, il peut quelques fois bénéficier d’une admission exceptionnelle au séjour. Cela donne lieu à la délivrance d’un titre de séjour en règle et à la régularisation de sa situation administrative.

Cette solution n’est pas un droit offert à tous les étrangers qui ne possèdent pas de carte de séjour, mais peut être octroyée aux personnes qui réunissent plusieurs critères d’éligibilité. Pour en bénéficier, une demande doit être réalisée auprès du préfet.

Qui peut solliciter ce type d’admission en France ?

Pour demander la délivrance d’un titre de séjour dans le cadre d’une admission exceptionnelle, vous devez regrouper plusieurs critères :

  • être ressortissant étranger non européen ;
  • être actuellement sur le territoire français, sans aucun document qui vous autorise à circuler ou résider en France ;
  • et être dans l’une des situations mentionnées ci-dessous.

L’admission exceptionnelle au séjour pour raisons familiales

Certaines situations familiales peuvent permettre à des ressortissants étrangers en situation irrégulière sur le sol français d’être en droit de solliciter un titre de séjour exceptionnel. C’est notamment le cas lorsque :

  • vous êtes marié avec un Français ;
  • pacsé depuis plus de 1 an avec un Français ;
  • vous êtes sur le territoire depuis plus de 5 ans avec votre époux en situation régulière ;
  • vous êtes parent d’un enfant étranger scolarisé en France depuis plus de 5 ans ;
  • vous êtes en France depuis l’âge de 13 ans ;
  • vous êtes victime de violences conjugales ou de la traite d’êtres humains.  

L’admission exceptionnelle au séjour pour raisons professionnelles

Pour des raisons professionnelles, il est également possible de demander l’admission exceptionnelle au séjour. Avant d’établir votre requête, veillez tout de même à ce que les conditions suivantes soient respectées :

  • vous avez été confié à l’ASE (aide sociale à l’enfance) après vos 16 ans ;
  • vous êtes titulaire d’un CAP, d’un BEP ou d’un BAC professionnel depuis plus de 6 mois ;
  • vous avez peu de liens avec votre famille qui se trouve dans votre pays natal ;
  • votre structure d’insertion atteste que vous être intégré en France.

Aussi, une promesse d’embauche dont la durée est supérieure à 6 mois ou un justificatif prouvant que vous avez exercé au moins 30 mois d’activité professionnelle durant les 5 dernières années peuvent jouer en votre faveur dans l’obtention d’un titre de séjour pour admission exceptionnelle.  

L’admission exceptionnelle au séjour dès 10 ans en France

Si cela fait plus de 10 ans que vous vous trouvez sur le sol français en situation irrégulière, que vous maîtrisez la langue française et que vous pouvez attester de votre bonne intégration, vous pouvez également solliciter une carte de séjour temporaire pour vie privée et familiale.

Quelles sont les démarches pour obtenir un titre de séjour grâce à l’admission exceptionnelle au séjour ?

Pour solliciter ce type de titre de séjour dérogatoire, vous devez vous rapprocher de la préfecture ou sous-préfecture de votre lieu de vie. En effet, le préfet de votre département est l’unique interlocuteur habilité à accepter ou non votre requête. Si vous réunissez les critères d’éligibilité mentionnés ci-dessus, adressez-lui par courrier ou en ligne une demande de titre de séjour pour admission exceptionnelle.

Quels documents dois-je fournir pour demander un titre de séjour pour admission exceptionnelle ?

Selon la nature de votre requête, plusieurs documents peuvent vous permettre d’optimiser vos chances de voir une carte de résident vous être délivrée.

  • si vous solliciter un titre de séjour pour raisons familiales, transmettez les justificatifs de votre union, pacs ou de la scolarité de vos enfants au préfet ;
  • pour un titre de séjour professionnel, joignez à votre dossier vos contrats de travail, bulletins de salaire, diplômes ou promesses d’embauche ;
  • pour une admission exceptionnelle au séjour pour 10 années passées en France, transmettez aux services préfectoraux tout document qui atteste de votre présence sur le territoire ces 10 dernières années.

Combien de temps est valable la carte de séjour temporaire remise aux bénéficiaires dans le cadre de cette admission ?

La carte de séjour qui vous est délivrée lorsque le Préfet répond favorablement à votre demande est une carte valable 1 an. Lorsque sa date de fin de validité approche, vous devez réaliser une demande de renouvellement en ligne, sur la plateforme numérique dédiée à l’accueil des ressortissants étrangers.

Quelles autres situations permettent de solliciter une admission exceptionnelle au séjour ?

Parfois, d’autres situations particulières peuvent vous permettre de demander l’admission exceptionnelle au séjour. C’est notamment le cas lorsque :

  • vous êtes parent d’un enfant scolarisé en France depuis plus de 3 ans ;
  • vous vivez en France depuis plus de 5 ans avec votre conjoint en situation irrégulière ;
  • vous venez d’être majeur et vous vivez depuis vos 16 ans sur le sol français. Votre parcours scolaire est sérieux.  

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