Lorsque vous réalisez une demande de carte de séjour et que la préfecture à laquelle vous êtes affilié y répond de manière positive, une attestation de décision favorable vous est délivrée. Découvrez à quoi peut servir ce document provisoire que vous devez porter sur vous pour éviter tout litige avec les autorités.
Qu’est-ce qu’une attestation de décision favorable ?
Pour séjourner en France de manière durable et régulière, les ressortissants étrangers doivent déposer une demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux. Lorsqu’ils remplissent toutes les conditions requises pour prétendre à un tel titre, ces derniers se voient remettre une attestation de décision favorable provisoire, qui fait office d’autorisation au séjour en attendant la fabrication de leur document officiel.
Très importante, cette attestation ne doit pas être égarée et doit toujours être portée par son titulaire. En effet, elle intervient comme une preuve de régularité sur le territoire et peut aussi parfois permettre à son porteur d’exercer une activité professionnelle en France.
Qui sont les étrangers concernés par ce document ?
L’attestation de décision favorable intervient au moment où un étranger réalise une première demande de carte de séjour, mais également lorsqu’il réalise les démarches pour obtenir le renouvellement d’un titre existant. Lorsque les documents suivants sont sollicités et que la préfecture répond favorablement à la requête, l’attestation est automatiquement délivrée :
- Titre de séjour temporaire ;
- Carte de séjour pluriannuelle ;
- Carte de résident.
À quoi sert l’attestation de décision favorable ?
L’attestation de décision favorable à plusieurs utilités. En cas de contrôle réalisé par les autorités policières, les porteurs de ce document peuvent justifier que leur présence sur le territoire est bien régulière et que leur situation administrative est à jour. Aussi, en attente de la fabrication d’une carte de séjour définitive, ces derniers peuvent parfois entamer ou poursuivre une activité professionnelle à l’aide de ce justificatif.
Combien de temps est valable cette attestation ?
Une fois délivrée, l’attestation de décision favorable est valable pendant 3 mois. Au cours de ce délai, le ressortissant étranger concerné reçoit normalement un SMS l’invitant à venir retirer en préfecture le titre de séjour sollicité. Si les délais ne sont pas respectés, l’attestation peut être renouvelée sur demande afin que l’étranger soit toujours en mesure de justifier sa présence sur le territoire.
Peut-on travailler avec une attestation de décision favorable ?
Si l’attestation de décision favorable est délivrée à un étranger ayant sollicité le renouvellement de sa carte de séjour, elle peut être utilisée à des fins professionnelles. En effet, les employeurs français peuvent faire appel à des recrues étrangères dès lors qu’elles possèdent ce document dans le cadre d’un renouvellement de titre.
En revanche, la première demande de titre de séjour, elle, soumet les ressortissants étrangers à d’autres conditions lorsqu’il s’agit de travailler. Seuls certains titres de séjours permettent d’exercer une activité professionnelle, c’est le cas des documents qui suivent :
- Les cartes de séjour temporaire salarié, travailleur temporaire, recherche d’emploi et création d’entreprise, ainsi que vie privée et familiale dès lors que le titulaire est parent d’un Français, époux d’un Français, réside en France depuis un certain nombre d’années, perçoit une rente pour accident du travail ou est arrivé en France dans le cadre du regroupement familial ;
- Les cartes de séjour pluriannuelles, elles, permettent à leur porteur de travailler dès lors que les mentions suivantes apparaissent : passeport-talent, travailleur saisonnier, salarié détaché, bénéficiaire du statut d’apatride ou encore de la protection subsidiaire.
Quels sont les risques si vous êtes contrôlé sans porter votre attestation ?
Si après avoir obtenu une réponse positive à votre demande de titre de séjour, vous égarez votre attestation de décision favorable, vous risquez des ennuis. En effet, en cas de contrôle et en l’absence de justificatifs valables qui expliquent votre présence en France, vous pouvez rencontrer des difficultés face aux autorités policières. Pour éviter des litiges, veillez à porter en permanence ce document sur vous et à solliciter à temps son renouvellement si sa période de validité arrive à son terme.
